MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Merci de tout cœur d’avoir choisi de visiter notre site internet. Vous trouverez ci-dessous les mentions obligatoires ainsi que les règles qui encadrent la vente de notre guide PDF.

Dernière mise à jour : 29/05/2026

I. MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :

  • Éditeur du site : Richard Delaplace
  • Statut : Entrepreneur individuel / SIRET : 512 188 822 00021] / TVA : FR 51512188822 ]
  • Adresse : 51 quai de Valmy, 75010 Paris, France.
  • Téléphone : 09 51 64 59 56
  • Contact : contact@taxou.fr.
  • Hébergeur : Richard Delaplace, 51 quai de Valmy, 75010 Paris.
     

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le site a pour objet la vente d'un contenu numérique unique sous format PDF (ci-après « le Produit »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT

Le Produit vendu est un fichier numérique au format PDF. Le Client est informé qu'il doit disposer d'un logiciel de lecture de fichiers PDF (type Adobe Acrobat Reader ou équivalent) pour consulter le contenu.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TÉLÉCHARGEMENT

Le Produit est un contenu numérique. Aucun support physique ne sera envoyé par courrier postal. La livraison s'effectue instantanément après la validation du paiement par :

  1. L'affichage d'un lien de téléchargement direct sur la page de confirmation.
  2. L'envoi d'un e-mail contenant le lien de téléchargement à l'adresse fournie par le Client.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que la livraison du PDF commence dès la validation du paiement et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation de 14 jours. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée une fois le lien de téléchargement généré ou envoyé.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique au contrat dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en cas de défaut de conformité.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus vendus sur le site sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, revente, partage sur des plateformes publiques ou privées, ou modification non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 8 – AVERTISSEMENT LÉGAL ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • 8.1. Nature du contenu : Le Produit est un contenu pédagogique et informatif destiné à aider à la compréhension de documents administratifs. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable professionnel.
  • 8.2. Absence de conseil personnalisé : Le Vendeur n’est pas un conseiller fiscal. Le Client est seul responsable de ses déclarations d'impôts. Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié ou l'administration fiscale pour toute situation particulière.
  • 8.3. Actualité des données : Le Vendeur s'efforce de fournir des informations précises, mais ne garantit pas que le contenu soit exempt d'erreurs ou parfaitement à jour des dernières réformes législatives.
  • 8.4. Responsabilité : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice (redressement fiscal, pénalités) résultant de l'utilisation des informations contenues dans le PDF.

ARTICLE 9 – AVIS ET COMMENTAIRES CLIENTS

  • 9.1. Utilisation promotionnelle : En soumettant un avis, le Client accorde au Vendeur le droit gratuit de le publier et de l'utiliser à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux). Seuls le prénom et l'initiale du nom seront affichés.
  • 9.2. Modération : Le Vendeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout commentaire illégal, injurieux ou sans rapport avec le produit.
  • 9.3. Responsabilité : Le Client est seul responsable du contenu de son commentaire.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles (e-mail pour la livraison) est effectué conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse mentionnée à l'Article 1.

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

  • Entité : [NOM DE L'ORGANISME CHOISI]
  • Site internet : [URL DU SITE DU MÉDIATEUR]
  • Adresse postale : [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]

Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.